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Usures dentaires et parafonctions

Du "diagnostic à la prise en charge" 

Résumé de la séance: 

L'incidence de la carie a significativement diminué depuis la fin de la seconde guerre mondiale, grâce aux nombreux programmes intensifs de prophylaxie. L'usure dentaire pathologique d'origine chimique (érosion) ou mécanique (attrition) s'est cependant substituée à cette pathologie. Sa prévalence qui ne cesse d'augmenter devient même préoccupante, en particulier chez les jeunes individus. L'amélioration de sa prise en charge devient donc un objectif majeur de la santé publique, ce qui incombe à tous praticiens d'assimiler certaines notions spécifiques. L'objectif principal de cette journée est donc de familiariser chaque praticipant à cette problématique. Pour cela, les différentes étiologies de l'usure dentaire seront dévoilées, de même que leur diagnostic différentiel, ainsi que la prise en charge des lésions et leur prévention. UNe place particulière sera reservée aux lésions érosives et aux lésions liées au bruxisme.

Radio Protection des Patients

 Extraits de la THESE pour le DIPLOME D’ETAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE

par JEROME SCHAEFER Présentée et soutenue publiquement le 16 mars 2010

OBLIGATIONS LEGALES RELATIVES AUX NORMES DES CABINETS DENTAIRES.

Radio protection des Patients.

Ce document est le fruit d'un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l'ensemble de la communauté universitaire élargie.

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 3.Obligations liées à la radioprotection.

D’après l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN), la radioprotection est définie par « l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l’environnement ».

L’objectif de la radioprotection est de faire en sorte que les expositions soient réduites autant que possible, tout en conservant l’efficacité du diagnostic et du traitement. Les dispositions législatives et réglementaires concernant les dangers potentiels des rayonnements ionisants sont essentiellement contenus dans le Code de la Santé Publique et le Code du Travail. Elles découlent des directives européennes Euratom 96/29 et 97/43, transposées en droit français. De ce fait, le chirurgien dentiste a une double obligation :

justifier sa décision (principe de justification23) et optimiser sa technique afin de limiter les doses de rayonnement délivrées (principe d’optimisation24).

3.1Déclaration des installations

3.1.1 Modalité de la déclaration Au titre de la radioprotection, en application de l’article L.1333-4 du Code de la Santé Publique, tous les appareils de radiodiagnostic d’un cabinet dentaire doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la division territoriale de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La déclaration doit être accompagnée d’un dossier envoyé en recommandé avec accusé de réception à la division de l’ASN de la région du cabinet. Le formulaire « Déclaration d’appareils de radiodiagnostic médical et dentaire » (formulaire MED/RX/03) est disponible sur le site Internet de l’ASN (www.asn.fr) et auprès des divisions territoriales correspondant au lieu d’utilisation. 25 De plus, l’article R.152-63 du Code de la Sécurité Sociale précise que seuls les examens radiologiques exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés peuvent être remboursés ou pris en charge.

3.1.2 Impératifs des appareils de radiologie utilisés Les appareils déclarés doivent :

- Avoir moins de 25 ans (arrêté du 14 mai 2004, JO du 2O juin 2004) ; - Porter le marquage CE en cas de mise en service après 1998 (articles R.5211-1 à R.5211-53 du Code de la Santé Publique) ou être conformes à un type homologué selon la norme NF C74-100 (arrêté du 9 septembre 1982) ; - Comporter un dispositif permettant à l’utilisateur d’être renseigné sur la quantité de rayonnement émise en cas mise en service après 2004 (décret n° 2004-547 du 15 juin 2004, JO du 16 juin 2004); - Faire l’objet d’une maintenance et de contrôles de qualité (articles R.5212-25 à R.5212-35 du Code de la Santé Publique) selon les modalités précisées par L’AFFSAPS ;

- Etre implantés dans des installations aménagées conformément aux normes NF C15-160 et NF C15-163 ou NF C15-163/A1 ;

- Faire l’objet de contrôles techniques prévus par les Codes de la Santé Publique (articles R.1333-43 et R.5212 à R.5212-35) et du Travail (articles R.231-84 à R.231-86) réalisés par un organisme agréé et la personne compétente en radioprotection. Après vérification de la composition du dossier, l’Autorité de Sûreté nucléaire délivrera un accusé de réception de la déclaration. Un numéro de déclaration est alors attribué pour tous les appareils radiologiques d’un même site.

 3.1.3 Validité de la déclaration

Elle était limitée à 5 ans à compter de la date de l’accusé de réception ou de la notification (article R.1333-35 du Code de la Santé Publique). Depuis le décret 2007-1582 du 7 novembre 2007, la déclaration se fait toujours pour l’ensemble des appareils du cabinet mais n’a plus de limite de validité. Une nouvelle déclaration est toutefois exigée en cas de modification de l’installation. Par conséquent, en l'absence de modifications d'une installation ayant fait l'objet d'un agrément ou d'une déclaration ayant expiré après le 7 novembre 2007, il n'y a plus lieu de solliciter une nouvelle déclaration. Les déclarations effectuées entre juin 2004 et novembre 2007, donc normalement valable 5 ans, seront automatiquement transformées en déclarations sans limite de validité.

3.1.4 Que faire en cas de modification des appareils ou d’arrêt d’utilisation ?

Chaque modification concernant les appareils, les locaux ou le déclarant doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration (article R.1333-39 du CSP) auprès de la division compétente de l’ASN. Toute cessation de l’utilisation d’une installation de radiologie doit être signalée à l’ASN au moins six mois avant la date prévue de cette cessation (article R.1333-41 du CSP). Si un chirurgien dentiste change uniquement un générateur parmi d’autres ou s’il en ajoute un (un appareil de radiographie panoramique par exemple), il ne devra faire qu’un contrôle de ce générateur et faire une adjonction à sa déclaration initiale. Il devra aussi refaire la délimitation des zones règlementées.

 3.2 Formation des chirurgiens dentistes à la radioprotection des patients

Tous les chirurgiens-dentistes doivent suivre et valider une formation à la radioprotection des patients avant le 20 juin 2009. Cette formation doit être conforme aux annexes I et II-4 de l’arrêté du 18 mai 2004. A l’issue de celle-ci, l’organisme formateur délivre au praticien ayant suivi la formation un document attestant de sa validation. Ce document doit être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Cette formation devra être réactualisée tous les dix ans.

3.3 Désignation d’une personne compétente en radioprotection

3.3.1 Qui peut être PCR ?

Le chef d’établissement doit désigner une personne compétente en matière de radioprotection (PCR). Elle peut faire partie du cabinet dentaire (chirurgien dentiste lui-même ou un de ses salariés) ou bien être externe à l’établissement25. Dans ce cas, la PCR responsable de la radioprotection du personnel intervient sous la responsabilité de l’employeur.

3.3.2 Quelles sont ses différentes mission ?

Elles sont définies par l’article R. 231-106 du Code du Travail : - Participer à l’élaboration du dossier de déclaration, - Délimiter les zones à risque, - Evaluer la nature et l’ampleur des risques auxquels sont confrontés les travailleurs et le public, et définir les mesures de protection adaptées,

- Elaborer et participer à la formation à la sécurité des travailleurs exposés, - Surveiller la radioprotection des travailleurs par la mise en place d’un suivi dosimétrique adapté à l’exposition, - Réaliser des contrôles de radioprotection internes et suivre la réalisation des contrôles de radioprotection externes effectués par un organisme agréé,

- Conseiller le chirurgien dentiste en matière de contrôle qualité,

- Elaborer, en cas de situation anormale, les moyens nécessaires pour ne pas franchir les valeurs limites d’exposition. Dans ses missions, la PCR interagit non seulement avec l’employeur, mais aussi avec le médecin du travail, les organismes agréés, l’IRSN et les autorités.

3.3.3 Comment devient-on PCR ?

L’arrêté du 26 octobre 2005 (JO du 23 novembre 2005) précise les modalités de la formation de la PCR en tenant compte de la qualification et de l’expérience du candidat. Cette formation est assurée par des formateurs certifiés par le Comité français de certification des Entreprises pour la Formation et le suivi du personnel travaillant sous les Rayonnements Ionisants (CEFRI) ou par des organismes certificateurs français (AFNOR Certification). La formation dure 32 heures réparties sur 4 jours. Le module théorique est validé par un contrôle de connaissances écrit d’une durée d’une heure et le module pratique par un contrôle oral de 20 minutes. Une attestation de formation est délivrée à chaque candidat ayant satisfait aux contrôles des connaissances. L’attestation de formation de la PCR est valable 5 ans. Sa revalidation s’effectue en une journée.

 3.4 Rôle du chef d’établissement

Il doit procéder ou faire procéder par la PCR à une analyse des postes de travail. Pour chaque salarié, il doit établir une fiche d’exposition individuelle comprenant les informations sur la nature du travail effectué, sur les caractéristiques des sources émettrices, sur la nature des rayonnements et sur les périodes d’exposition ainsi que sur la nature et durée des expositions anormales, s’il y a lieu. Chaque salarié doit être informé de l’existence de cette fiche lui donnant accès aux informations le concernant. Enfin, il est responsable de la mise en œuvre des moyens de prévention vis- à-vis des personnes, y compris de lui-même, susceptibles d’être exposés à un risque dû aux rayonnements. C’est pourquoi il est tenu d’aménager les locaux.

3.5 Protection et formation du personnel

La protection du personnel du cabinet dentaire contre les rayonnements ionisants doit être assurée conformément au Code du Travail. Nul ne peut être affecté à un poste exposé à des rayonnements ionisants s’il n’a pas bénéficié d’un examen médical permettant au médecin du travail de se prononcer sur son aptitude au poste préposé par l’employeur. L’article R.4453-14 oblige notamment ce dernier à constituer des fiches d’exposition individuelles à transmettre à la médecine du travail. Le suivi médical individuel consiste en au moins une visite médicale annuelle. L’article R.231-89 du Code du Travail fait obligation au chef d’établissement d’organiser avec la PCR une formation pour les travailleurs susceptibles d’intervenir en zone contrôlée ou surveillée et définit le champ de cette formation. Elle doit porter sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants, sur les procédures de radioprotection en vigueur dans l’établissement, sur les règles de prévention et de protection prévues par les articles R.231-88 à 97 du Code du Travail ainsi que sur celles en cas de situation anormale. Cette formation doit être renouvelée périodiquement au moins tous les 3 ans ou chaque fois que nécessaire (nouvelle affectation, reprise d’activité après 30 une longue interruption…). Les travailleurs doivent être informés des effets néfastes résultant de l’exposition de l’embryon ou du fœtus. Une notice rappelant les risques particuliers doit leurs être fournie. D’une manière générale, il est interdit au personnel salarié de rester dans les salles de soins pendant les actes de radiologie. Le port d’un dosimètre passif relevé trimestriellement est néanmoins conseillé afin de prouver à postériori l’innocuité et l’absence d’exposition.

3.6 Contrôle et maintenance

Les générateurs électriques de rayons X ainsi que tous les dispositifs accessoires (c'est-à-dire mis en œuvre depuis la prise du cliché jusqu’à sa lecture et son archivage) sont considérés comme des dispositifs médicaux et sont donc par voie de conséquence soumis aux règles de matériovigilance, de contrôles et de maintenance26, 27 .

3.6.1 Maintenance des dispositifs médicaux

Il s’agit de l’ensemble des opérations destinées à maintenir ou à rétablir un dispositif médical dans son état ou dans des conditions données de sureté de fonctionnement. La maintenance est assurée par des opérations d’entretien dont les résultats doivent être évalués. Ces opérations de « routine » font appel au bon sens et au bon usage des matériels afin de conserver l’efficacité du fonctionnement lors de chaque utilisation. Elles sont généralement détaillées dans les modes d’emploi fournis par les fabricants de ces dispositifs.

Ces dispositifs à obligation de maintenance sont:

 - Générateurs électriques de rayon X, bras, supports, fixations, - Films argentiques : être attentif aux conditions de stockage, - ERLM : qualité et intégrités des enveloppes, 31 - Capteurs numériques CCD ou CMOS : contrôler la qualité de la liaison électronique, - Traitement du signal : Traitement chimique : état et qualité des bains, état de la machine à développer, étanchéité à la lumière, Traitement ERLM : qualité du système de lecture, d’amplification et de numérisation du signal, Traitement informatique : qualité de la numérisation et des logiciels, - Matériels de lecture et de stockage des clichés radiographiques : lecture : négatoscope, écran d’ordinateur (état de propreté des surfaces, état des sources lumineuses) ; stockage : qualité et fiabilité des supports de films, fiabilité des systèmes de mémoire et de sauvegarde informatique. Les contrôles sont plus techniques que le simple entretien. Ils ont pour but de s’assurer de l’efficacité de l’organisation et des dispositions techniques mises en place dans le cabinet pour assurer la radioprotection du personnel mais aussi du public et de l’environnement. Plusieurs contrôles différents sont obligatoires en matière de radioprotection.

3.6.2 Contrôles techniques internes

Ils sont organisés par le chirurgien dentiste lui-même ou bien, s’ils sont réalisés sous sa responsabilité, soit par son personnel soit par un prestataire. Les contrôles techniques internes comprennent : - un contrôle à la réception dans le cabinet - un contrôle avant la 1ère utilisation - un contrôle en cas de modification des conditions d’utilisation - un contrôle périodique des appareils émetteurs - un contrôle périodique des dosimètres relevés trimestriellement (contrôle d’ambiance) et des matériels. Lors de son passage, la PCR désigne l’emplacement dans le cabinet dentaire auquel doit se trouver le dosimètre. C’est le chirurgien dentiste qui est responsable des changements au cours d’année.

 3.6.3 Contrôles techniques externes

Ils sont réalisés par un organisme agréé ou par l’IRSN et complètent les contrôles internes réalisés par l’employeur avec l’assistance de la PCR. Si les contrôles internes sont confiés à un organisme agréé, le contrôle externe ne peut être confié au même organisme agréé . Lors de ces contrôles, l’organisme agréé est chargé d’effectuer des mesures de débit de dose au poste de travail, de vérifier le respect de la norme NFC 15-163 concernant les locaux accueillant des générateurs de rayonnements ionisants, et de valider les dispositions prises par le chef d’établissement en matière de délimitation des zones réglementées et d’information du personnel. Il peut établir le plan des locaux aux normes exigées par l’ASN mais ne doit pas définir les zones : c’est au chef d’établissement qu’incombe cette responsabilité.

3.6.4 Contrôle qualité

La décision de l’AFSSAPS du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 200830. Cette annexe précise la nature des opérations de contrôle à mettre en œuvre pour s’assurer du maintient des performances des installations, la périodicité des contrôles et les situations nécessitant un contrôle en dehors des contrôles périodiques, les critères d’acceptabilité auxquels doivent répondre les performances ou les caractéristiques des installations et les recommandations en matière d’utilisation et de remise en conformité compte tenu des dégradations ou des insuffisances de performance.

3.6.4.1 Champ des contrôles

Le contrôle de qualité porte sur les installations radiologie rétroalvéolaire et les installations d’orthopantomographie en dehors des options de céphalométrie à 1,5m. Il ne s’applique pas aux dispositifs d’imagerie sectionnelle et volumique. 

3.6.4.2 Mise en œuvre et périodicité des contrôles

Le contrôle de qualité interne est réalisé par l’exploitant ou le prestataire de son choix. Concernant les installations mises en service pour la première fois, le premier contrôle de qualité externe doit être réalisé dans un délai : - un an après l’entrée en vigueur de cette décision pour des installations dont le générateur a été mis en service pour la première fois il y a plus de dix ans avant cette entrée en vigueur. - Deux ans après l’entrée en vigueur de cette décision pour des installations dont le générateur a été mis en service pour la première fois entre 5 et 10 ans avant cette entrée en vigueur. - Trois ans après l’entrée en vigueur de cette décision pour des installations dont le générateur a été mis en service pour la première fois il y a moins de 5 ans avant cette entrée en vigueur. Pour des installations mises en service après l’entrée en vigueur de cette décision, le contrôle externe initial doit être réalisé avant la première utilisation et le contrôle interne initial trois mois après celle-ci. Les contrôles de qualité externes suivants seront réalisés tous les ans avec une tolérance de plus ou moins trois mois.

3.6.4.3 Traitement des non-conformités

Les non-conformités mises en évidence lors des contrôles permettent néanmoins la poursuite de l’utilisation de l’installation, sous réserve d’une remise en conformité qui doit être réalisée dès que possible. Cette remise en conformité fait l’objet d’une contre-visite dans un délai maximal de 6 mois. Si cette dernière révèle une non-conformité persistante, l’organisme de contrôle agréé la signale à l’AFSSAPS dans le cadre du système national de matériovigilance, dans un délai maximum de 12 jours ouvrés. Ce signalement s’accompagne d’un rapport de contrôle de première visite et de contre-visite.  Type de contrôle à effectuer Fréquence Opérateur des contrôles Textes Contrôle appareils et dispositifs de protection A réception PCR ou organisme agréé -Code de Santé Publique (CSP): Art. R.133-7, R.1333-36, R.1333-43 et R.5212 à R.5212-35 et -Code du Travail (CT): Art. R.231-84 à R.231-86 Avant 1ère utilisation PCR ou organisme agréé En cas de modifications des conditions d’utilisation PCR ou organisme agréé Annuellement PCR ou organisme agréé Contrôles d’ambiance, mesure du champ de rayonnement ambiant (débit de dose) Au moins une fois par an Organisme agréé CT : Art. R.231-86 Contrôles de qualité (interne, externe) Fixée par l’AFSSAPS Utilisateur et/ou organisme désigné par l’AFSSAPS selon le cas. CSP : Art. R.1333-59, R.5211-5, R.5212-25 à R.5212-35 Récapitulatif des différents contrôles à effectuer sur un appareil de radiologie

3.7 Conditions d’aménagement des locaux

La conformité de l’installation est en grande partie liée à la dimension des salles, à la sécurité électrique (mise à terre), et à la sécurité radiologique (opacité des parois aux rayons X). L’aménagement d’une installation radiologique doit satisfaire aux règles fixées par les normes NF C15-160, NF C15-163 et NF C15-163/A1 qui relèvent exclusivement de la compétence des constructeurs ou des installateurs de matériels de radiologie. La conformité de installations comprend également le respect de la norme électrique NF C15-100 qui relèvent des électriciens professionnels sous contrôle de l’installateur agréé.

3.7.1 Surface des locaux

Conformément à la norme NF C15-163, chaque appareil de radiologie dentaire doit être implanté dans un local dont la surface minimale est de 9m2 . S’il y a 35 plusieurs appareils dans le même local, il faut disposer de 3m2 de plus par appareil supplémentaire. Les deux appareils ne doivent pas pouvoir fonctionner en même temps. Il faut donc installer un interrupteur qui bloque leur utilisation simultanée. Si l’appareil de radiologie dispose d’une commande située à l’extérieur du local, sa surface peut être réduite à 3m2 , mais sans aucune dimension inférieure à 1,5m. De plus, il faut pouvoir surveiller visuellement le patient à tout moment au cours de l’examen (caméra, écran de contrôle, oculus plombé…).

3.7.2 Règles de sécurité électrique

L’alimentation électrique doit répondre à toutes les exigences de sécurité de la norme NF C15-100. L’installation s’accompagne d’un certificat de conformité d’installation électrique. ⇒ Pour les tubes radiogènes dentaires, la ligne alimentant l’appareil doit être protégée par un disjoncteur différentiel de 30mA avec une mise à terre du matériel. ⇒ Pour les appareils panoramiques : - La ligne d’alimentation doit être directement reliée au tableau électrique avec protection 30mA et mise à terre. - Un système de coupure de l’alimentation de l’appareil radiologique, si la porte est ouverte, doit être présent (afin de prévenir les intrusions accidentelles durant le fonctionnement de l’appareil). - Un signal rouge externe fixe ou clignotant est prévu à l’accès du local lorsque l’appareil est sous tension. - Un dispositif coupe-circuit d’urgence à déclenchement manuel dit « coup de poing »

3.7.3 Détermination des épaisseurs des parois du local

Les parois du local dans lequel est implanté un appareil de radiologie dentaire doivent assurer une protection contre les rayonnements ionisants (NF C15- 163). Le calcul de l’épaisseur de plomb à appliquer aux différentes parois est obligatoire. Il se fait selon une analyse effectuée par un professionnel fixant l’équivalence d’épaisseur minimale de plomb ou équivalent à appliquer aux différentes parois des locaux, avec une marge de sécurité suffisante. Les protections radiologiques doivent être conçues de façon à ne pouvoir entraîner un dépassement dans les pièces voisines des limites annuelles d’exposition fixées par le Code du Travail et le Code de la Santé Publique, soit 20mSv dans les pièces codées en I, II ou III, 6mSv dans celles codées en IV et 1mSv dans celles codées en VI. Désignation des lieux Code Déhabilloirs et sas I Zones contrôlées (contrôle physique, médicale et port obligatoire de la dosimétrie réglementaire) II Zones d’occupation transitoire (dégagements, couloirs, escaliers, ascenseurs, toilettes, cours, jardins et tous lieux analogues III Zones surveillées (port de la dosimétrie passive) IV Zones non surveillées (situées dans l’établissement) VI Tout autre lieu accessible (hors établissement) V Lieux matériellement inaccessibles VII Codification des lieux selon la norme NF C15-16331 . 37

 

Nancy-Université  faculté d’Odontologie

Jury: Président: Juges: JP. ARTIS - Professeur de 1er Grade C. AMORY - Maître de Conférence des Universités S. HESS - Assistant Hospitalier Universitaire o. ARTIS –

 Docteur en Chirurgie Dentaire

Thèse pour obtenir le diplôme D'Etat de Docteur en Chirurgie Dentaire Présentée par: Monsieur SCHAEFER Jérôme, Frédéric née) à: AMNEVILLE (Moselle) le 23 Septembre 1982 et ayant pour titre: «Obligations légales relatives aux normes des cabinets dentaires,» Le Président du jury, Autorise à soutenir et imprimer la thèse 2..s:xJ NANCY, le Université Henri Poincaré - 24-30 rue Lionnois - BP 60120 - 54003 Nancy Cedex- France Tél: 33.(0)3.83.68.20.00

L’OGDPC n’a plus d’argent, c’est officiel !

Désormais, un seul programme de DPC annuel sera pris en charge. La question du financement de l’OGDPC n’est pas réglée pour autant.

Depuis le 17 octobre dernier, un programme de DPC par praticien, et un seul programme, est financé par l’Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) (1). Telle est la mesure officialisée par deux textes récemment publiés au JO (2). On notera le sens de la formule de ces textes, qui visent à « améliorer la régulation budgétaire » de l’OGDPC. En réalité, ils modifient en profondeur le système de financement et de gestion du DPC des libéraux de santé.
De quoi s’agit-il ? Auparavant, l’OGDPC finançait l’intégralité des programmes de DPC. Désormais il « concourt au financement du développement professionnel continu ». En clair, l’OGDPC n’est plus dans l’obligation légale de financer intégralement le dispositif. Qui assumera la responsabilité financière que l’OGDPC ne peut plus endosser ? Pour l’heure, les pouvoirs publics ne le précisent pas.
Le Conseil de surveillance du DPC, qui représente l’ensemble des professionnels de santé, est monté au créneau et dénonce cette décision à l’unanimité, dans une motion parue le 14 octobre dernier. Pour le Conseil de surveillance, « vouloir en cours d’année modifier les règles budgétaires et de gestion est totalement inacceptable ». Une telle décision entraînerait selon lui « une situation injustement inégalitaire entre les différents professionnels face à leur obligation réglementaire de formation, certains ayant pu répondre à leur obligation annuelle avec une prise en charge par l’OGDPC et d’autres non ».
Le Conseil de surveillance avait pourtant lancé des signaux d’alerte par quant au manque d’efficience et de moyens financiers du DPC. En témoigne un rapport publié en mars 2014 dans lequel le Conseil de surveillance retraçait des difficultés connues depuis déjà plus d’un an : « Dès la première réunion du groupe de travail, le 28 mars 2013, il a semblé évident que les difficultés organisationnelles n’étaient pas uniquement liées à la problématique du financement du DPC pour les salariés, mais à l’organisation générale du dispositif de DPC, à sa compréhension et à sa faisabilité. (3) » L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) faisait quant à elle un constat tout aussi alarmant dont La Lettre s’était fait l’écho (4). 
Pour l’OGDPC, cette limitation à un programme annuel par praticien s’explique par « le dynamisme des inscriptions des professionnels de santé à un programme de DPC en 2014 ». C’est un point de vue. Initialement porté à 155 millions d’euros, le budget total du DPC a très vite été épuisé. Un budget rectificatif a été voté pour augmenter l’enveloppe initiale 2014 de 13 millions d’euros. Une goutte d’eau, à en croire l’étude prospective de l’Igas, qui avait estimé, dans son rapport, un coût total s’élevant à 565 millions d’euros (5).
Gageons néanmoins que ce nouveau mode de financement délivrera une bouffée d’oxygène au système de DPC car notre système de santé fonde, en partie, sa qualité et sa performance dans la formation constante de l’ensemble des professionnels de santé.

(1) Selon l’OGDPC, les chirurgiens-dentistes inscrits avant le 17 octobre 2014 à un ou plusieurs programmes de DPC, seront bien pris en charge pour l’ensemble de leurs inscriptions dans la limite de leur enveloppe annuelle

(2) Décret n° 2014-1138 du 7 octobre 2014 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu et arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »

(3) Rapport « Financement de l’obligation annuelle de DPC des professionnels de santé salariés » du groupe de travail issu du Conseil de surveillance du DPC du 20 mars 2014

(4) Lire l’article « Faut-il (et comment) sauver le DPC ? », La Lettre n° 128, pp. 8-10

(5) Le rapport de l’Igas peut être téléchargé à l’adresse http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/ Rapport_2013-126R_controle_ OGDPC.pdf